Panier

Fermer

CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d'une part POP (le Vendeur), société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 2000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 965 518, dont le siège social se situe au 78 rue Raynouard 75016 Paris, et d'autre part toute personne visitant le site http://www.thepopstore.co, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.thepopstore.co (le Site) entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.thepopstore.co.

Le Site Internet www.thepopstore.co est un service de : 

  • POP SASU (ci-après « le Vendeur »)
  • située 78 rue Raynouard, 75016 Paris, France
  • adresse URL du site: www.thepopstore.co
  • e-mail: hello@thepopstore.co

Le Site est hébergé par Shopify Inc, domiciliée à l’adresse suivante : Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

Le Site Internet www.thepopstore.co commercialise les produits suivants : Articles de fêtes, pochettes cadeau, boissons et confiseries.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence.

ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site www.thepopstore.co et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site www.thepopstore.co au moment de la Commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du Site www.thepopstore.co.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.thepopstore.co et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : hello@thepopstore.co.

Ces achats concernent les produits suivants : Articles de fêtes, pochettes cadeau, boissons et confiseries.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix 
  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : hello@thepopstore.co ou un courrier à POP SASU 78 rue Raynouard 75016 Paris.

ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : hello@thepopstore.co ou par courrier à l’adresse POP SASU 78 rue Raynouard 75016 Paris.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande, par messagerie électronique, à l’adresse électronique renseignée par le client.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 - VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Les offres de produits contenant de l'alcool sont destinées à des personnes majeures. Le Client doit être âgé de 18 ans au moins pour acheter de l'alcool ou utiliser toute fonctionnalité du Site concernant de l'alcool. Il confirme avoir au moins 18 ans lorsqu’il accepte les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 - PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 11 - MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr ;

Pour ce mode de paiement, le Client devra saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

  • par PayPal : le Client doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement ;
  • au moyen d’un bon cadeau

Le Vendeur confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de son partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par POP SASU.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 à 3 jours ouvrés, hors jours fériés, à compter de l’expédition (c’est à dire hors temps de préparation de la commande qui peut prendre 1 à 2 jours ouvrés) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, selon les modes de livraison suivants qui sont ceux proposés au Client : Colissimo, Chronopost, Transporteur spécialisé. Ils varient en fonction des produits choisis par le Client et du volume final du colis. Le délai sera de 30 jours ouvrables maximum après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, notamment dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant rompre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est rompu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés à l’article 12.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant les délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert et/ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client par e-mail à l’adresse suivante hello@thepopstore.co ou par courrier à POP SASU 78 rue Raynouard 75016 Paris.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur tentera de corriger l’erreur signalée en remplaçant le(s) produit(s) concerné(s) dans la limite des stocks disponibles. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’échanger le ou les produits concernés, le Client recevra en compensation un bon d’achat correspondant à la valeur du ou des produit(s) ayant fait l’objet d’une réclamation recevable.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :78 rue Raynouard, 75016 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS

15-1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
  • le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

15-2. Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

15-3. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le Site www.thepopstore.co. Concernant l'accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. Enfin la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur revente à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site www.thepopstore.co. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site www.thepopstore.co est soumis à la déclaration de confidentialité consultable sur le Site www.thepopstore.co.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Il peut également faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France : https://www.cnil.fr/.

ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 22 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La vente des produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et agréées pour le règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 26 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.thepopstore.co sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • Cookies :les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de POP SASU. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont le Client utilisateur du Site est informé en arrivant sur le Site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des suggestions de produits en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Les données enregistrées et conservées par POP SASU constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et POP SASU.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site web, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le Site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le Site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le Site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : hello@thepopstore.co.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.

Evolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel sur le Site www.thepopstore.co à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(à compéter par le Client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

Compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.)

 Formulaire de rétractation

 

A l'attention de:

pop

situé à : 78 rue Raynouard, 75016 Paris

courrier électronique : hello@thepopstore.co

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  .........

 

Prénom et nom du Client consommateur : .................

Adresse du Client consommateur : .................

Date : ..................

 

Signature du Client consommateur

 

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@thepopstore.co ou par téléphone au + 33 (0)6 50 32 74 89 (appel gratuit depuis la France).

ANNEXE 2 : ARTICLES CITÉS

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 : « Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. »

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L'action récursoire peur être exercée par le Vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

 En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client est en droit de s'en prévaloir. »

Article L. 217-16 : « Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Code civil

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité apparents. »